Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « easy.guide » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Groupe Waterair (ci-après dénommée « Waterair »).
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Cette Application vous permettra également de prendre contact facilement avec notre Service Client en cas de besoin afin de vous fournir la meilleure assistance possible pour le montage de votre kit. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « easy.guide » éditée et fournie par Waterair, donnant accès aux Services, qui est disponible dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Waterair.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les animations, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
« Sites » désignent les sites web officiels de Waterair dont les adresses sont les suivantes : https://www.waterair.com.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’application Waterair est conçue avec un objectif simple, qui est de vous fournir des informations visant à vous accompagner dans le montage de votre piscine, étape après étape, et de vous permettre d’avoir l’assistance de notre Service Client en cas de besoin. Cette Application viendra en soutien de votre Manuel de montage reçu en version papier et réceptionné avant la livraison de votre piscine.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- Smartphone ou tablette Android® disposant du système d’exploitation Android® OS 6 ou plus.
- La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 4. CONDITIONS FINANCIERES
L’Application est proposée gratuitement dans les stores aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 5. APPLICATION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Waterair.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Waterair n’a pas le contrôle.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
Waterair est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Waterair au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.
Article 7. LICENCE D’UTILISATION
Waterair concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Waterair, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Waterair ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Waterair ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Waterair, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer Waterair dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur l’application mobile de Waterair avec votre consentement font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :
- Apporter des conseils personnalisés à l’utilisateur liés au montage de sa piscine
- Suivre les différentes étapes de montage de la piscine
- Organiser et planifier la pose liner
- Proposer des offres commerciales et des promotions
- Poster des photos de piscines
- Réaliser des jeux
- Toutes prestations liées à l’exécution d’un contrat
- Gestion des garanties légales et commerciales
- Réaliser toutes opérations permettant de mesurer la satisfaction des clients Waterair
- Recevoir et traiter les demandes et/ou informations des clients
Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à Waterair de vendre des produits ou services, informer, alerter sur l’état de la piscine et appeler le client.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de Waterair, représentée par Mr Vianney TUFFAL, agissant en qualité de Directeur Général Groupe, dont les coordonnées sont les suivantes : Zone Artisanale, 6 Rue de la Largue, 68580 SEPPOIS-LE-BAS, mail et 03 89 07 45 45. Le destinataire des données collectées est Waterair.
Les données collectées personnelles sont conservées pendant toute la durée d’exploitation du service par l’utilisateur et 20 ans pour la durée de traitement des garanties légales et commerciales.
A l’expiration des périodes ci-dessus, les données personnelles seront effacées.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@waterair.com
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi pour les ressortissant de la France, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nous utilisons des cookies et autres traceurs sur notre application. Pour en savoir plus sur leur utilisation et pour les paramétrer, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.
Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
Waterair s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Waterair et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 11. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Waterair ne saurait être engagée.
Waterair ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Waterair décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Waterair ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Waterair se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par Waterair aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Waterair invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 13. RESILIATION
Waterair peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Article 14. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à : service.clients@waterair.com
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Mulhouse.
Fait à Seppois le Bas, le 16/02/2021